CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – CLIENTS PROFESSIONNELS

En vigueur à compter du 08/10/2024

Article 1 – CHamp d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre Ravinea SARL (« le Vendeur ») et des acheteurs professionnels (« le Client ») via le site internet pro.ravinea.com. Les produits concernés incluent les gousses de vanille, la poudre de vanille, l’extrait de vanille, ainsi que d’autres épices ou produits proposés sur le site.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et toute commande effectuée par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais de transport et autres frais annexes qui sont facturés en supplément et précisés lors de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de variation des taxes ou contributions nouvelles, celles-ci seront répercutées automatiquement sur le prix des produits, même après la passation de la commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes sont passées via le site pro.ravinea.com et deviennent définitives après validation par le Client et paiement complet. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, d’impayé ou en cas de manquement grave aux obligations contractuelles passées entre Ravinea et le Client.
Le Client est responsable de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande (produits, quantités, adresse de livraison, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’erreurs ou omissions commises par le Client.

En cas de variation des taxes ou contributions nouvelles, celles-ci seront répercutées automatiquement sur le prix des produits, même après la passation de la commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des produits s’effectue selon les modalités indiquées sur le site (carte bancaire, virement, etc.). Le paiement intégral est exigé à la commande, sauf accord exprès préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement, incident de paiement, ou tentative de fraude. En outre, des intérêts de retard pourront être appliqués sur toute somme non payée dans les délais, au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sous réserve des conditions spécifiques au transport. Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande, toutefois ces délais sont indicatifs. En cas de retard non imputable à un cas de force majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente après un délai de 30 jours suivant la mise en demeure adressée au Vendeur.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur. Il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité des produits à la livraison et de signaler immédiatement tout dommage ou anomalie constatée au transporteur et au Vendeur par écrit sous 48 heures.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de refuser la livraison si les conditions d’accès du lieu de livraison ne permettent pas de garantir la sécurité du transport.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, en principal et accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel, le Vendeur pourra exiger, sans préavis, la restitution des produits aux frais et risques du Client. Toutefois, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient dès la remise des produits au transporteur.

Le Client s’engage à conserver les produits livrés sous réserve de propriété de manière à ce qu’ils restent identifiables et en bon état.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la fourniture de produits conformes aux spécifications convenues. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect, perte de profit, perte d’exploitation ou préjudice commercial résultant de la commande ou de l’utilisation des produits par le Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des produits ou en dehors des normes et recommandations indiquées.

Le Client s’engage à conserver les produits livrés sous réserve de propriété de manière à ce qu’ils restent identifiables et en bon état.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations résultant d’événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles et la vente pourra être annulée, sans indemnité, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 9 – GARANTIE ET CONFORMITÉ

Le Vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications présentées sur le site. En cas de non-conformité avérée ou de défauts, le Client devra informer le Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les produits reconnus non conformes ou présentant des défauts feront l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, à la discrétion du Vendeur.

ARTICLE 10 – CLAUSE PÉNALE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, et après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours, le Vendeur pourra appliquer une pénalité égale à 15 % du montant restant dû, en plus des intérêts de retard.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger des pénalités de retard en cas de retard de paiement et d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées auprès du Client sont destinées à la gestion de la commande et à l’amélioration du service client. Le Vendeur garantit que les données sont traitées dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Ravinea SARL.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Ravinea SARL, y compris en matière de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.